Conditions générales
Société responsable : SASU IBAIA IMMOBILIER FWI
Adresse du siège social : 36 rue de la Chapelle - Z.I. Jarry - 97122 Baie-Mahault
RCS Pointe à Pitre 911 256 790
Téléphone : +590 690 557 547
Email de contact : info@ibaia-immobilier.com
Nom du responsable de la publication : Anthony Bouzaid
Coordonnées de l’hébergeur du site : AVANTIO
Pour consulter les mentions légales du Site Internet IBAÏA IMMOBILIER, veuillez-vous rendre sur le lien, en permanence accessible depuis le site à l’adresse : https://www.ibaia-immobilier.com/conditions-generales/#mention
Date de mise en ligne : 1er Aout 2022
Date de la dernière modification : 03 Mai 2024
Article I Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par IBAIA-IMMOBILIER.COM de nuitées de logements saisonniers de courte durée.
Article II Durée
La location ne pourra être prorogée sans l’accord du propriétaire ou de l’agence, le preneur l’acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait été consentie.
Article III Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Le Preneur ayant versé des arrhes à valoir sur la location, s’engage à prendre possession des lieux à la date de mise à disposition fixée au contrat et à verser au plus tard 30 jours avant cette date, le solde du prix de la location.
Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, la présente convention sera considérée comme annulée et les arrhes conservées par le Bailleur.
Le Bailleur serait dans ce cas autorisé à relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat.
Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet IBAIA-IMMOBILIER.COM suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article IV Etats des lieux-inventaire
Un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier seront établis contradictoirement entre les parties à l’entrée des lieux et à la libération des locaux par le Preneur.
Article V Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site IBAIA-IMMOBILIER.COM
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.
Article VI Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai de 4 jours si aucune dégradation n'est constatée.
En cas de dégradation constatée, le remboursement dans un délai de 1 mois maximum, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à verser la somme manquante.
Le dépôt de garantie doit être réglé de façon suivante :
Pre-autorisation sur la carte bancaire au plus tard 15 jours avant l’occupation du bien (service gratuit)
Service de gestion de caution Swikly (surcoût de 2 % pour le preneur sans blocage du montant sur la carte bancaire)
Le Preneur autorise le Mandataire à débiter sa carte bancaire du montant nécessaire à la remise en état des dégradations causées aux biens loués et aux objets et équipements garnissant les lieux loués.
Article VII Conditions d’annulation
o En cas d’annulation par le Preneur plus de 120 jours avant la date d’arrivée, l’acompte versé par le Preneur pourra être utilisé pour un autre séjour dans la même villa, et ce, dans un délai d’un an à compter de l’annulation.
o En cas d’annulation intervenue au moins 30 jours avant la date d’arrivée,l’acompte versé restera acquis au Propriétaire minoré de la commission de IBAÏA IMMOBILIER ;
o En cas d’annulation intervenue moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le Client sera redevable du montant total du prix de la réservation. La totalité du prix,minoré de la commission de IBAÏA IMMOBILIER, sera versée au Propriétaire.
Article VIII Obligations du preneur
Le Preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent.
Les meubles et objets mobiliers ne devront souffrir d’aucune dégradation.
Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants, abîmés ou auront été mis hors de service, devront être remboursés ou remplacés par le preneur avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux rideaux, tapis, tentures ainsi qu’au linge de maison et à l’immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant : – la valeur des objets cassés ou fêlés – le prix du nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, canapés, fauteuils etc., qui auraient été tachés.
Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le Preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, évier, bac à laver , w.c.,etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
A peine de résiliation, le Preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite du linge et menus objets.
Les fêtes et/ou rassemblement de personnes sont strictement interdits.
Le Preneur ne devra causer aucune nuisances au voisinage.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
Le Preneur devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
Le Preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord du mandataire.
En cas de location dans un immeuble, le Preneur se conformera à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble et au règlement de copropriété en vigueur. (Pour exemple : Il est expressément interdit de suspendre du linge aux fenêtres et aux balcons).
Le Preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée.
En cas de perte de clefs et/ou télécommande, un coût de remplacement sera facturée au Preneur.
Une taxe journalière par personne pourra être appliquée dans le cas où le titulaire du contrat dépasserait la capacité d’occupation du logement loué, avec ou sans accord préalable. Celle-ci sera calculée au prorata du montant de la location ramené au nombre de personnes autorisées et appliquée pour chaque jour occupé. Elle ne dispensera pas d’éventuels frais de surconsommation en eau ou en électricité.
Article IX Obligation du bailleur
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du Preneur le bien loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.
Article X Jours d’arrivée et de départ
Sauf accord écrit entre le propriétaire et le client, le logement pourra être occupé à partir de 17 heures. Le jour du départ, le logement devra être libéré à 11 heures au plus tard.
Article XI Assurance
Le preneur sera tenu de souscrire un contrat de type multirisques habitation avec l’extension “séjour-voyage” (risques contre le vol, l’incendie et dégâts des eaux) auprès d’une compagnie d’assurances, ainsi que pour les recours des voisins.
En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le Preneur en cas de sinistre.
Article XII Résiliation
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
Article XIII Traitement informatique de l’information
Le mandataire est expressément autorisé à saisir les informations dans le fichier informatique de son agence.
Article XIV Réclamations
Toute réclamation concernant la prestation fournie par IBAÏA IMMOBILIER doit être adressée par LRAR à l’adresse suivante :
IBAÏA IMMOBILIER
36, rue de la Chapelle Z.I. Jarry 97122 Baie Mahault
Ou par courriel : info@ibaia-immobilier.com
au plus tard quatorze jours après la restitution des clés au propriétaire.
Article XV Responsabilité d’IBAÏA IMMOBILIER
IBAÏA IMMOBILIER ne peut être tenue pour responsable des désagréments subis par le Client ou par des tiers résultant du séjour dans le bien loué.
IBAÏA IMMOBILIER est responsable uniquement si elle a commis une erreur en accomplissant les tâches qui lui sont confiées dans le cadre des conditions générales de vente. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par ces erreurs, et ne couvre pas les dommages indirects. La responsabilité de IBAÏA IMMOBILIER est également limitée au montant maximum que son assureur accepte de couvrir.
Article XVI Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site IBAIA-IMMOBILIER.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de IBAÏA IMMOBILIER
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de IBAÏA IMMOBILIER
Article XVII Données personnelles
IBAIA-IMMOBILIER.COM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article XVIII Archivage Preuve
IBAIA-IMMOBILIER.COM archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de IBAIA-IMMOBILIER.COM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article XIX Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.